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Job Title


Greffier adjoint de la Cour municipale


Company : Ville de Lachute


Location : Chatham, Ontario


Created : 2025-04-22


Job Type : Full Time


Job Description

CONDITIONS DE TRAVAILHoraire de travail de 37,5 heures par semaine, avec une certaine flexibilit dhoraire requise pour intgrer certaines activits de la Cour municipale;chelle salariale : taux horaire partir de 37,84$;Avantages sociaux concurrentiels selon la convention collective en vigueur;Rgime complmentaire de retraite (part employ de 7 % et part employeur de 8 %);Assurances collectives disponibles;Congs fris pays, incluant les journes entre le 24 dcembre et le 2 janvier;Programme daide aux employs.Description du posteSitue entre Montral et Gatineau, Lachute, comptant prs de 15 000 rsidents, est la ville centre de la MRC dArgenteuil et fait partie du caucus des cits rgionales du Qubec. La Ville de Lachute recherche des candidats intresss pourvoir au poste de greffier adjoint de la Cour municipale.Tu es mthodique et tu sais faire preuve dune bonne organisation dans ton travail quotidien?Tu es un bon joueur au sein dun groupe de travail? Selon toi, lcoute, le partage et lentraide sont des lments essentiels pour performer en quipe?La Ville de Lachute a lemploi idal pour tpanouir dans un environnement de travail convivial et stimulant, o les valeurs organisationnelles de respect, de travail dquipe et de dpassement de soi sont grandement prconises!TES RESPONSABILITSSous la supervision de la greffire de la Cour municipale, tu agis titre de greffier adjoint de faon autonome et exerce les devoirs et obligations prvus laLoi sur les cours municipales .Plus prcisment, tu seras amen :Prpare et rdige des constats dinfraction, des avis et autres documents lgaux et applique les procdures judiciaires selon les divers rglements et lois tels que : Code de la scurit routire,Code de procdure pnale ,Code civil ,Code de procdure civileet rglements municipaux;Effectue lanalyse des demandes dmission de constats par les inspecteurs municipaux et la Sret du Qubec. Effectue les recherches ncessaires pour lmission des constats aprs enqute et collabore avec les inspecteurs municipaux et la procureure pour sassurer de la conformit de la preuve. met les constats et en procde leur signification et assure tous suivis ncessaires;Effectue les mises jour et les entres de donnes;Assure un suivi avec les utilisateurs de la Cour;Prpare et voit la bonne marche de lorganisation matrielle lors des sances de Cour, notamment prpare le calendrier de cour selon les besoins et recommandations du juge municipal et de la procureure, numrise les dossiers, analyse les causes, prpare et envoie les avis daudition ainsi que les assignations de tmoins, communique avec les agents de la Sret du Qubec, rdige les projets de jugement dordonnance ainsi que les procs-verbaux, prpare les sances de jugement par dfaut et traite toutes demandes en lien avec les sances;Agit titre de greffire-audiencire lors des sances de Cour;Traite avec la SAAQ et le Ministre des transports de lOntario dans le cadre des demandes dattestations et de rtractation de jugement;Agit titre de juge de paix de catgorie 2 tel que prvu par laLoi sur les tribunaux judiciairesnotamment en rendant des jugements par dfaut;Sassure de la mise en uvre et de lapplication de dispositions visant le respect des exigences lgales et des dlais impartis pour le traitement des dossiers;Concilie les rapports de perception des amendes et des frais et prpare les remises aux villes membres, au BIA, au BAVAC et au Ministre de la justice;Agit titre de percepteur des amendes (au besoin, en remplacement de la perceptrice) conformment aux dispositions duCode de procdure pnale.EXIGENCES DE TRAVAILDiplme dtudes collgiales (DEC) en Techniques juridiques ou toute autre formation pertinente et quivalenteMembre du Barreau du Qubec, un atout;Exprience dans une cour municipale, un atout;Exprience pertinente denviron 2 ou 3 ans dans le domaine du droit et connaissance approfondie des lois applicables;Bonne connaissance des diffrentes procdures judiciaires et des tches relatives au greffe dune cour;Excellente matrise de la langue franaise, parle et crite;Connaissance des logiciels suivants, un atout; Cour municipale dAcceo municipal ainsi que Constats Express et portail procureur et juge;Excellente connaissance de lenvironnement Microsoft Office.PROFIL RECHERCHCapacit maintenir de bonnes relations avec ses collgues et aimer le travail dquipe;Habilets dmontres en service la clientle et en rsolution de problmes, aisance travailler avec le public;Habilets communicationnelles et rdactionnelles;Rigueur, sens des responsabilits, autonomie et curiosit professionnelle;Confidentialit, esprit danalyse et de synthse.Veuillez noter que nous ne communiquerons quavec les personnes slectionnes pour une entrevue. La Ville de Lachute souscrit au principe de lgalit dans lemploi.